Le prix mentionné au Contrat de Construction d’une Maison Individuelle (CCMI) est forfaitaire et définitif conformément à l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation. Toute clause contraire est réputée non écrite. Les consommations d’eau et d’électricité, pendant la construction, sont donc à la charge du constructeur.
Est-ce qu’un maître d’œuvre présente les mêmes garanties contractuelles qu’un constructeur de maison individuelle ?
Le maître d’œuvre n’est pas une garantie contre tout défaut. Il n’a qu’une « obligation de moyens ». Autrement dit, comme le rappelle un récent jugement de la cour de cassation, le maître d’œuvre « n’est pas tenu de voir ce qui n’est pas apparent, ni même d’être présent en permanence sur le chantier ». Il ne serait donc, au final, pas tenu pour responsable de toutes les erreurs de construction.
Le rôle du maître d’œuvre est de concevoir le projet, en établissant des plans, des documents techniques, de coordonner les travaux et d’assister le maître d’ouvrage dans ses relations avec les entreprises. Le maître d’œuvre conseille le maître d’ouvrage dans le choix des entreprises, mais en aucun cas les sélectionner à sa place.
A charge du maître d’œuvre de respecter l’enveloppe budgétaire du projet, sans pour autant pouvoir s’engager dès le départ sur un coût de construction.
Appelé également « contrat de service », le contrat de maîtrise d’œuvre n’est pas spécifiquement réglementé. A noter qu’il est totalement indépendant des marchés de travaux passé avec les entreprises. C’est un contrat qui peut être précis, charge au maître d’ouvrage de s’en assurer ! Ce contrat doit définir (plus ou moins précisément) les éléments suivants :
- Établissement de l’AVP (plans, PC, choix des matériaux, estimation globale…) ;
- Organisation d’une consultation des entreprises ;
- Direction des travaux (respect des délais, coûts, réunions de chantier…)
A noter que le maître d’œuvre devra recevoir l’approbation du maître d’ouvrage à chacune des phases de travaux pour poursuivre sa mission. Charge au maître d’ouvrage d’être vigilant !
Important : le maître d’œuvre n’est pas constructeur, et dans le cas de la construction d’une maison individuelle, c’est un contrat de construction que le maître d’ouvrage devra signer.
La conclusion d’un contrat de CCMI s’impose dès lors qu’une personne (maître d’ouvrage) fait construire un immeuble (au sens juridique du terme) : à usage d’habitation (ou usage d’habitation et professionnel), ne comportant pas plus de deux logements, destiné au même maître d’ouvrage, et situé sur un terrain lui appartenant ou pour lequel il est titulaire d’une promesse de vente.
