La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à assurer la réparation des désordres éventuellement constatés la première année après la livraison de la maison.
Comment la mettre en pratique ? Et que faire si le constructeur ne respecte pas son engagement ?
La garantie de parfait achèvement, qu’est-ce que c’est ?
La « garantie de parfait achèvement » est obligatoire pour construire votre maison.
Elle permet la réparation de tous les désordres de construction (malfaçons, réalisations non conformes ou travaux non effectués) signalés soit lors du procès-verbal de réception, soit notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au constructeur dans un délai d’un an après la livraison de la maison.
Les constructeurs ont l’obligation de souscrire une garantie de parfait achèvement selon l’article L111-19 du Code de la Construction et de L’habitation. Si votre contrat de construction contient une clause excluant (ou diminuant) cette garantie, le contrat est récusable. Et nous vous recommandons de changer immédiatement de constructeur… et de choisir un Constructeur Maisons de Qualité !
Un constructeur doit s’engager à prendre en charge les défauts de conformité, à condition toutefois, qu’ils ne soient pas provoqués par les effets de l’usure normale liés à l’usage.
La « garantie de parfait achèvement » dure un an à compter de la date de livraison de la maison.
Quand faire jouer la garantie de parfait achèvement ?
Le constructeur doit procéder aux réparations nécessaires dans un délai raisonnable.
Il peut arriver que le constructeur ne tienne pas le délai ou qu’il ne soit pas possible de convenir d’un délai à l’amiable. Dans ce cas vous devez mettre l’entreprise en demeure de réaliser les travaux. Cette mésaventure est malheureusement assez fréquente. D’où l’importance de distinguer un constructeur de confiance d’un autre moins professionnel…
En choisissant un Constructeur Maisons de Qualité, vous mettez toutes les chances de votre côté !
