La sélection de constructeurs
Les pré-requis réglementaires
L’association Maisons de Qualité, dont la vocation est d’accompagner les acquéreurs de maisons individuelles qui souhaitent faire construire, sélectionne et agrée des professionnels de la construction. Cette sélection s’opère sur la base de critères exigeants en matière de qualité avec des pré-requis réglementaires incontournables (bases juridiques apportant les garanties minimum aux acquéreurs).
Les constructeurs sélectionnés exercent :
Soit dans le cadre du contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI)
Si vous souhaitez faire construire une maison sur le terrain que vous avez choisi, le cadre juridique offert par le CCMI - définissant votre rôle, vos droits et obligations ainsi que ceux du professionnel - est celui qui offre le plus de garanties aux consommateurs. Avant de signer un contrat pour la construction de votre maison, vous devez être propriétaire d’un terrain ou titulaire d’une promesse de vente sur ce terrain.
Soit dans le cadre du contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI)
Si vous souhaitez faire construire une maison sur le terrain que vous avez choisi, le cadre juridique offert par le CCMI - définissant votre rôle, vos droits et obligations ainsi que ceux du professionnel - est celui qui offre le plus de garanties aux consommateurs. Avant de signer un contrat pour la construction de votre maison, vous devez être propriétaire d’un terrain ou titulaire d’une promesse de vente sur ce terrain.
et/ou
Soit dans le cadre du contrat de vente en état futur d’achèvement (VEFA)
Quand le constructeur vous vend une maison sur plan et s’engage à la construire sur un terrain qu’il vous procure directement, vous signez alors un contrat de vente en état futur d’achèvement – VEFA. Il s’agit d’un contrat réglementé, inscrit au code de la construction et de l’habitation.
Soit dans le cadre du contrat de vente en état futur d’achèvement (VEFA)
Quand le constructeur vous vend une maison sur plan et s’engage à la construire sur un terrain qu’il vous procure directement, vous signez alors un contrat de vente en état futur d’achèvement – VEFA. Il s’agit d’un contrat réglementé, inscrit au code de la construction et de l’habitation.
Les constructeurs sélectionnés respectent par ailleurs l’ensemble de la réglementation et les normes de construction en vigueur.
